L’AFRIQUE FRANCOPHONE ET LE CIRDI : LA DIVERSITÉ AU SEIN DU MÉCANISME D’ARBITRAGE CIRDI

Clinic: University of Ottawa, Spring 2023

Beneficiary: L'Association pour la Promotion de l'Arbitrage en Afrique (APAA)

Executive Summary/Sommaire exécutif

Certaines tendances relatives à la diversité se dégagent au sein de l’arbitrage investisseur-État sous la Convention CIRDI. L’analyse des statistiques montre qu’il y a un manque de diversité notamment quant à la désignation et la nomination des arbitres, mais aussi quant aux conseils juridiques des parties.

Les données recueillies indiquent, d’une part, queles États qui font l’objet de cette étude n’effectuent pas toujours leurs désignations de façon complète et adéquate. D’autrepart, les personnes désignées sur les listes ne sont, pour la grande majorité, pas nommées pour siéger dans les arbitrages. L’utilité des listes de désignations n’est ainsi pas maximisée. À titre d’exemple, un certain nombre de désignations sont venues à échéance (parfois depuis longtemps). Aussi, des personnes décédées figurent encore aujourd’hui sur la liste d’arbitres et de conciliateurs du CIRDI. Par ailleurs, dans près de 87% des cas, ce sont des hommes qui sont désignés par les États membres de l’OHADA.

Les statistiques révèlent également une sous-représentation des arbitres d’Afrique subsaharienne dans les instances CIRDI impliquant les membres de l’OHADA. Les parties nomment très peu d’arbitres provenant de cette région, relativement aux arbitres ayant d’autres origines. Pour des raisons qui sont abordées dans le rapport, les nominations d’arbitres d’Afrique subsaharienne par le CIRDI sont également bien inférieures aux nominations d’arbitresissus d’une autre nationalité. La diversité dans les nominations d’arbitres, qui est un objectif du CIRDI, reste ainsi inachevée. Plusieurs pistes de réflexion peuvent expliquer la sous-représentation des arbitres d’Afrique subsaharienne, par exemple, le profil des arbitres, plus précisément, leur formation et leur expertise. À cet égard,9 arbitres ont été nommés auprès des tribunaux CIRDI depuis 1965, soit 7 hommes et 2 femmes.

Quant à la représentation juridique des parties aux affaires, il y a une domination de la part des grands cabinets occidentaux hors Afrique. Au fil du temps, les États africains ont pu développer une expertise juridique étatique. Cependant, la participation des cabinets d’avocats africains comme conseils dans les instances CIRDI impliquant des États d’Afrique francophone est en baisse ces dernières années.

Ce rapport permet aussi de proposer quelques pistes de solution au manque de diversité dans l’arbitrage investisseur-État sous la Convention CIRDI. Au niveau de la désignation, il serait important que les États désignent le nombre maximal d’arbitres sur leur liste et qu’ils s’assurent que leurs désignations soient tenues à jour. Par ailleurs, les personnes désignées sur ces listes devraient être des juristes expérimentés et formés en droit international des investissements ou de l’arbitrage international. Ensuite, au niveau des nominations, le CIRDI doit continuer d’agir de concert avec les parties afin de promouvoir la diversité. En ce sens, les comités d’annulation sont un excellent tremplin pour favoriser la diversité, c’est d’ailleurs l’occasion pour le CIRDI de favoriser les arbitres originaires d’Afrique subsaharienne. Enfin, au niveau de la représentation juridique des parties, il faudrait encourager le développement d’une expertise juridique du secteur privé provenant de l’Afrique.

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